Direct Request (CEACR) - adopted 2002, published 91st ILC session (2003)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 1999, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note que, malgré les efforts déployés pour recueillir des statistiques sur le marché du travail, ces statistiques ne sont toujours pas disponibles. Elle prie le gouvernement de faire connaître, dans son prochain rapport, tout progrès tendant à ce qu’une évaluation aussi précise que possible de la situation et des tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi soit disponible.

La commission souhaiterait que le gouvernement précise toute mesure prise pour promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, en donnant des exemples spécifiques de politiques et de programmes. Elle souhaiterait également disposer de plus d’informations sur la manière dont ces politiques et programmes sont maintenus à l’examen dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, en application de la loi du 27 décembre 1993 sur l’emploi de la population, comme précisé sous les articles 1 et 2 de la convention. Elle souhaiterait en particulier obtenir des informations sur les objectifs d’emploi prévus par le plan quinquennal conçu pour l’instauration des conditions de l’économie de marché, sur l’incidence des politiques budgétaires et monétaires mises en œuvre en accord avec le Fonds monétaire international et sur les incidences sur l’emploi des différents programmes entrepris avec l’assistance financière de la Banque mondiale.

La commission souhaiterait obtenir des informations sur l’application dans la pratique de la loi sur l’emploi de la population; sur le fonctionnement des services de l’emploi; sur l’organisation des établissements publics; sur la contribution aux objectifs de la convention du programme de privatisation, des réformes agricoles et de l’introduction d’un «filet de sécurité»à caractère social; de même que sur l’enseignement, la formation et le perfectionnement des sans-emploi.

La commission prie également le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations complètes sur les dispositions prises pour assurer que les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs soient consultées sur un pied d’égalitéà tous les stades de l’élaboration et de l’application des politiques de l’emploi, et que ces consultations incluent des représentants d’autres milieux, conformément à l’article 3.

La commission souhaiterait également que le gouvernement indique s’il a entrepris de mettre en œuvre l’un des projets de coopération technique de l’OIT relatif à la promotion de l’emploi, comme demandé sous la Partie V du formulaire de rapport.