Direct Request (CEACR) - adopted 2002, published 91st ILC session (2003)

La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement en réponse à sa demande directe de 1998. Elle a pris connaissance des indications sur la diversité des méthodes d’immatriculation des dockers selon la nature et la taille des ports nationaux. Elle invite le gouvernement à continuer de fournir des indications générales sur l’application pratique de la convention, en joignant par exemple des extraits des rapports des autorités chargées de l’application des lois et règlements, ainsi que des informations disponibles sur le nombre de dockers immatriculés selon les différents registres tenus à jour, en vertu de l’article 3 de la convention, et les modifications intervenues dans ces effectifs (Point V du formulaire de rapport).