Direct Request (CEACR) - adopted 2002, published 91st ILC session (2003)

La commission a pris note du rapport du gouvernement qui indique qu’aucun changement législatif, ni dans la pratique, n’est intervenu dans la mise en œuvre des dispositions de la convention depuis le précédent rapport de 1997. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée en joignant par exemple copie des accords collectifs ou de toute nouvelle réglementation en vigueur relatifs aux travaux portuaires et aux conditions d’emploi ou de travail du personnel portuaire, des extraits des rapports des autorités chargées de l’application des mesures donnant effet à la convention, ainsi que toutes informations disponibles concernant le nombre de dockers et les modifications intervenues dans les effectifs (Point V du formulaire de rapport).