Observation (CEACR) - adopted 2002, published 91st ILC session (2003)

La commission note avec intérêt l’adoption du règlement n^o 43 de 1998 concernant la sécurité et la protection en matière d’équipement industriel, et sur les lieux de travail, lequel comporte des dispositions générales visant à assurer la protection des travailleurs contre les risques mécaniques, électriques et chimiques que présentent les machines industrielles et mécaniques. La commission prend note également des informations relatives à l’article 5 de la loi n^o 21 de 2001 sur les importations et les exportations, et au point 5 des instructions n^o 1 de 1999 régissant les autres conditions relatives à l’importation des machines, ce qui n’a pas de rapport direct avec l’application des dispositions suivantes de la convention qui ont fait l’objet des précédents commentaires de la commission.

Article 2 de la convention. Suite à ses précédents commentaires, la commission note que l’article 6 c) du règlement n^o 43 de 1998 interdit l’acquisition, la vente, la location ou le transport de machines ou d’outils dont les éléments dangereux sont dépourvus de dispositifs de protection suffisants. La commission saurait gré au gouvernement d’indiquer si l’autorité compétente a prévu, et dans quelle mesure, d’interdire par les lois ou règlements nationaux ou d’empêcher par d’autres mesures tout aussi efficaces, la cession à tout autre titre et l’exposition de machines, dont les éléments dangereux sont dépourvus de dispositifs de protection appropriés.

Article 4. Suite à ses précédents commentaires, la commission note que ni le Code du travail, ni le règlement n^o 43 de 1998 ne prévoient que l’obligation d’appliquer les dispositions de l’article 2 de la convention doit incomber au vendeur, au loueur, à la personne qui cède la machine à tout autre titre, à l’exposant ou, dans les cas appropriés, à leurs mandataires respectifs, ainsi qu’au fabricant qui vend, loue, cède à tout autre titre ou expose des machines.