Observation (CEACR) - adopted 2002, published 91st ILC session (2003)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans ses derniers rapports. Elle note en particulier les indications du gouvernement au sujet du projet de décret relatif aux mesures générales d’hygiène et de sécurité qui donnerait notamment application aux articles 14 et 18 de la convention concernant les sièges mis à la disposition des travailleurs et des mesures prises pour réduire les bruits et les vibrations sur les lieux de travail ayant fait l’objet des commentaires de la commission depuis plus de vingt ans. Elle note que, selon les indications du gouvernement, la finalisation du projet de décret susmentionné n’a pas pu avoir lieu en raison de problèmes techniques survenus au dernier moment, alors que le gouvernement, dans son rapport pour 1992, avait déjà indiqué que ce projet avait été soumis à la signature du Président de la République. A ce propos, la commission prend note de l’indication du gouvernement à l’effet que le bureau chargé de la médecine, hygiène et sécurité du travail du ministère du Travail s’est doté de nouvelles compétences en matière de ressources humaines pour faire face aux problèmes techniques qui persistent à ce jour. La commission exprime donc son espoir que, dans un proche avenir, les problèmes qui font obstacle à l’adoption dudit projet de décret seront surmontés pour que le procès législatif de celui-ci soit accompli, afin de donner pleinement application à la convention.