Observation (CEACR) - adopted 2002, published 91st ILC session (2003)

La commission prend note du rapport du gouvernement. Elle note l’indication du gouvernement selon laquelle le projet de décret sur le benzène destinéà donner effet aux dispositions de la convention est toujours en cours d’examen de la part des autorités compétentes. La commission déclare à ce propos que le gouvernement a déjà indiqué dans son rapport pour 1992 que le projet de décret, reflétant les commentaires de la commission, a étéélaboré par le ministère du Travail pour compléter la législation concernant l’exposition professionnelle au benzène. Ce projet de décret a été finalement soumis pour commentaires aux organisations d’employeurs et de travailleurs concernées après des discussions ayant eu lieu pour la deuxième fois au sein de la Commission de la Conférence en 1993. La commission constate donc avec grand regret que l’adoption du projet de décret susmentionné est en suspens depuis environ dix ans. La commission est à nouveau dans l’obligation de recommander vivement au gouvernement de prendre les mesures nécessaires en vue de l’adoption dans un proche avenir dudit décret qui devra donner plein effet à la convention et prévoir en particulier les conditions établies à l’article 8, paragraphe 1, de la convention, en vue d’assurer une protection efficace grâce à des moyens de protection individuelle adéquats contre les risques d’absorption percutanée devant être fournis aux travailleurs qui peuvent entrer en contact avec du benzène liquide ou des produits liquides renfermant du benzène. Elle espère aussi que le décret en question prévoira la consultation des organisations les plus représentatives d’employeurs et de travailleurs, au sujet de l’octroi, par l’inspection du travail, de dérogations temporaires, en vertu de l’article 502 du projet de décret, et ce conformément à l’article 3 de la convention. La commission veut croire que le gouvernement fera tout son possible à cette fin et qu’il informera la commission, dans son prochain rapport, des progrès réalisés à ce propos.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail à ces commentaires en 2003.]