National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission a pris note avec intérêt des informations détaillées fournies par le gouvernement en réponse à sa demande directe de décembre 1995. Dans son rapport, reçu en octobre 2002, le gouvernement fait état de l’effet donné aux articles 2, 5 et 8 de la convention, notamment par la mise en œuvre de mesures relatives à la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées dans le cadre général d’un Plan d’action national pour l’emploi ou encore de mesures prises et envisagées dans l’application du Programme national d’amélioration des conditions de vie des citoyens handicapés dans tous les domaines dont il est prévu que l’impact fera l’objet d’une évaluation annuelle. Le gouvernement précise en outre que la mise en œuvre de cette politique active s’effectue en consultation des organisations représentatives de personnes handicapées, telles que l’Union slovaque des personnes handicapées et l’Association des citoyens handicapés, par le biais du Conseil du gouvernement de la République slovaque pour les questions relatives aux citoyens handicapés (RV SR POZP), avec l’appui du Programme PHARE de l’Union européenne.
La commission invite le gouvernement à continuer de fournir, comme demandé au Point V du formulaire de rapport, des indications générales de nature àéclairer sur la manière dont la convention est appliquée, en joignant par exemple des statistiques, extraits de rapports, études ou enquêtes sur les questions couvertes par la convention, et en particulier les futurs rapports d’évaluation annuels disponibles en anglais du RV SR POZP sur la mise en œuvre du Programme national d’amélioration des conditions de vie des citoyens handicapés dans tous les domaines.