Direct Request (CEACR) - adopted 2002, published 91st ILC session (2003)

La commission prend note du rapport du gouvernement et des commentaires présentés par l’UASP, la CISL, la FENASTEG, l’UGT et l’UNSITRAGUA.

Selon l’UNSITRAGUA, l’article 215 c) du Code du travail fait qu’il est impossible de constituer des syndicats sectoriels étant donné qu’il exige que les travailleurs affiliés représentent la majorité absolue des travailleurs du secteur en question. La commission note que, effectivement, le nombre de travailleurs nécessaires pour constituer un syndicat sectoriel n’est pas déterminé, qu’il est excessif et qu’il rend extraordinairement difficile la constitution de ce type de syndicats.

L’UNSITRAGUA formule des critiques à propos du projet de Code de procédure du travail. La commission demande que ce nouveau texte fasse l’objet de consultations approfondies avec les organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives et que leurs points de vue soient dûment pris en compte. La commission suggère au gouvernement que, dans le cadre de l’assistance technique qu’il a demandée, ce projet soit examiné.

Enfin, la commission demande au gouvernement de donner des informations sur l’exercice des droits syndicaux dans le secteur des maquiladoras (nombre d’entreprises, d’organisations et de personnes syndiquées), d’indiquer le nombre d’associations solidaristes dans le pays et de donner des précisions sur les plaintes pour violation des droits syndicaux liées à ces associations.