Observation (CEACR) - adopted 2002, published 91st ILC session (2003)

La commission prend note du rapport du gouvernement.

Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté la nécessité d’abroger la disposition prévue dans la loi modificatrice de 1996 sur les zones franches d’exportation, laquelle interdit à tout salarié, sous peine de sanctions disciplinaires ou de licenciement, de recourir à la grève ou de participer à une telle action dans les ZFE.

La commission note maintenant avec satisfaction que la loi n^o 6 de 1992 sur le travail est applicable dans sa totalité dans toutes les zones, y compris dans les zones franches d’exportation. Elle prie le gouvernement de transmettre, avec son prochain rapport, une copie de la décision d’abrogation en question.