Direct Request (CEACR) - adopted 2002, published 91st ILC session (2003)

La commission constate que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse aux commentaires antérieurs. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points suivants soulevés dans sa précédente demande directe:

1. Article 1 a) de la convention. La commission espère que le gouvernement envisagera des mesures appropriées à propos de la reformulation de la loi n^o 22/84 du 29 décembre 1984 fixant le régime du travail pénal, mentionnée dans ses demandes directes antérieures. Elle rappelle qu’aucun travail forcé ou obligatoire ne doit être imposé dans les cas cités dans la convention et renouvelle sa demande au gouvernement de fournir des informations sur l’application pratique de l’article 2 de cette loi.

2. Article 1 c) et d). La commission veut croire que le gouvernement fournira des informations utiles concernant toute mesure prise ou envisagée à l’égard de l’article 153, paragraphes 1, 4, 5 et 9 (lu conjointement avec l’article 156) de la loi n^o 22/84 du 29 décembre 1984 et les articles 169, 186 et 188 du Code de la marine marchande (loi n^o 10/63 du 12 janvier 1963), qui établissent des peines d’emprisonnement comportant l’obligation de travailler pour des marins coupables de certains manquements à la discipline du travail.