National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission constate que le rapport fourni par le gouvernement en septembre 2002 est très succinct et note à nouveau avec regret que le gouvernement n’a pas fourni les informations demandées dans la Partie V du formulaire de rapport approuvé par le Conseil d’administration sur l’application pratique de la convention, en particulier au sujet du placement de travailleurs à l’étranger, conformément à la partie IX de la loi no 5 de 1980 sur l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations spécifiques à ce propos, ainsi qu’un rapport détaillé sur l’application des dispositions de la Partie III de la convention.