National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note des informations transmises par la Centrale unique des travailleurs (CUT) dans une communication du 10 octobre 2002 qui porte sur l’application de la convention. La commission demande au gouvernement d’adresser dans son prochain rapport ses commentaires à ce sujet ainsi que sur les autres questions en instance afin qu’elle puisse les examiner à sa prochaine session.