Direct Request (CEACR) - adopted 2002, published 91st ILC session (2003)

La commission prend note du rapport du gouvernement.

Article 3 de la convention. Notant que le Code du travail s’applique à tous les travailleurs, la commission invite le gouvernement à communiquer au Bureau, conformément au paragraphe 2 de cet article, une déclaration indiquant qu’il accepte les obligations de la convention pour: a) les établissements, institutions et administrations fournissant des services d’ordre personnel; b) les postes et les services de télécommunication; c) les entreprises de presse; et d) les entreprises de spectacle et de divertissement public.