Observation (CEACR) - adopted 2002, published 91st ILC session (2003)

La commission prend note des observations fournies par l’Organisation internationale des employeurs (OIE) datées du 7 octobre 2002 et par la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) datées du 18 septembre 2002, au sujet de l’application de la convention. La commission prie le gouvernement de transmettre ses commentaires à cet égard de manière à lui permettre d’examiner, à sa prochaine réunion, les différents points que ces observations comportent.

En outre, la commission prend note des conclusions et recommandations du Comité de la liberté syndicale dans le cas n^o 2146 (mars 2002) et prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à ce propos ainsi que sur le contenu et l’application de la loi du 12 décembre 2001 sur le travail.

La commission prie le gouvernement de fournir un rapport détaillé, y compris la législation en vigueur, au sujet des questions traitées dans la convention.