Observation (CEACR) - adopted 2002, published 91st ILC session (2003)

1. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport. Elle prend également note des commentaires de l’Union générale des travailleurs (UGT), joints au rapport du gouvernement, faisant état de l’adoption de textes législatifs sur l’égalité de chances et de traitement qui auront des conséquences pour l’application de la convention ainsi que de l’introduction progressive de dispositions concernant l’égalité de chances dans les conventions collectives. L’UGT indique qu’en dépit de ces progrès des mesures d’action positive sont nécessaires pour donner effet aux lois récemment adoptées et aux dispositions des conventions qui traitent de l’égalité afin de résorber les écarts de rémunération très prononcés entre les hommes et les femmes.

2. La commission se réfère à son observation de 2002 sur la convention n^o 111, dans laquelle elle prend note de l’adoption de plusieurs lois destinées à promouvoir l’égalité entre les sexes dans l’emploi et prie le gouvernement de lui donner des informations sur les résultats de ces nouvelles lois en ce qui concerne l’amélioration de la situation des femmes sur le marché du travail. A ce propos, la commission prie le gouvernement de joindre à son prochain rapport une évaluation de l’impact des nouveaux textes de loi, politiques, plans et autres mesures prises pour garantir et promouvoir l’application à tous les travailleurs du principe de l’égalité de rémunération des hommes et des femmes pour un travail de valeur égale.

La commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.