Observation (CEACR) - adopted 2002, published 91st ILC session (2003)

La commission prend note du rapport envoyé par le gouvernement reçu le 8 novembre 2002, ainsi que des commentaires envoyés par la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) reçus le 22 novembre 2002, concernant l’application de la convention. Les commentaires ont été transmis au gouvernement. La commission considérera le rapport du gouvernement et les commentaires de la CISL, de même que tout commentaire que le gouvernement souhaiterait apporter à cet égard au cours de sa prochaine session.