Direct Request (CEACR) - adopted 2003, published 92nd ILC session (2004)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note du rapport du gouvernement sur l’application de la convention. Elle relève les indications détaillées sur la manière dont la promotion de l’octroi du congé-éducation payé est assurée tant par la mise en œuvre des dispositions du Code du travail, du décret n^o 140/1968 du ministère de l’Education tel qu’amendé par la suite, de la loi sur l’inspection du travail que par des conventions collectives conclues à différents niveaux. Le gouvernement mentionne également les institutions qui proposent une formation syndicale.

La commission invite le gouvernement à fournir dans ses prochains rapports des précisions sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique en présentant notamment les statistiques disponibles ou encore des rapports, études ou enquêtes sur le nombre de travailleurs qui bénéficient d’un congé-éducation payé, ceci conformément à ce qui est demandé au Point V du formulaire de rapport.