Direct Request (CEACR) - adopted 2003, published 92nd ILC session (2004)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe:

1. Article 1, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 2 a), de la convention. La commission a pris note que les dispositions de la législation nationale donnant effet à la convention s’appliquent à tous les enfants et adolescents, indépendamment du type de travail qu’ils accomplissent. Eu égard aux changements ayant eu lieu dans l’économie nationale au cours de sa transition vers le marché et à l’apparition de nouvelles formes d’occupation des travailleurs, y compris des jeunes travailleurs, la commission prie le gouvernement d’indiquer si la convention s’applique à tous les enfants et adolescents occupés en vue d’un salaire ou d’un gain direct ou indirect à des travaux non industriels et en particulier à ceux qui sont occupés, à leur propre compte ou au compte de leurs parents, à un commerce ambulant ou à tout autre travail exercé sur la voie publique ou dans un lieu public (pour ces derniers, l’article 7, paragraphe 2 a), prévoit en outre que la législation nationale déterminera des mesures d’identification pour garantir l’application du système d’examen médical).

2. La commission invite le gouvernement à se reporter aux commentaires qu’elle formule à propos de la convention n^o 77.