Direct Request (CEACR) - adopted 2003, published 92nd ILC session (2004)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 1999, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission prend note de la brève déclaration contenue dans le rapport du gouvernement. Elle note que l’orientation et la formation professionnelles s’inscrivent dans un programme national et sont menées conjointement par les partenaires sociaux et les représentants de l’Etat et des secteurs privés. Elle souhaiterait que le gouvernement communique copie de ce programme national ainsi que de tout autre document relatif à des programmes complets et concertés d’orientation et de formation professionnelles tels que définis par la convention (Point I du formulaire de rapport).

2. La commission rappelle que l’envoi des premiers rapports revêt une importance déterminante puisque ces rapports constituent la base d’évaluation initiale de la mise en œuvre des conventions ratifiées. Elle prie donc le gouvernement de consentir un effort particulier pour fournir un rapport indiquant de manière détaillée, au regard de chacun des articles de la convention, la législation ou les autres instruments par lesquels il est appliqué. Le gouvernement pourrait juger utile de faire appel aux formes appropriées d’assistance du BIT dans ce domaine.