Direct Request (CEACR) - adopted 2003, published 92nd ILC session (2004)

La commission note que le premier rapport du gouvernement ne contient pas suffisamment d’informations pour lui permettre d’apprécier dans quelle mesure la convention est appliquée. Elle exprime l’espoir que le prochain rapport contiendra des informations complètes à ce sujet, notamment tous textes de loi, règlements administratifs, conventions collectives, sentences arbitrales ou autres décisions de justice permettant d’apprécier comment il est donné effet à la convention, de même que sur les mesures prises pour promouvoir l’application du principe de non-discrimination dans l’emploi et la profession entre hommes et femmes ayant des responsabilités familiales, suivant le formulaire de rapport approuvé par le Conseil d’administration.