Observation (CEACR) - adopted 2003, published 92nd ILC session (2004)

La commission a pris note du rapport du gouvernement, reçu en mai 2003, qui contient des informations en relation avec les commentaires formulés depuis plusieurs années. Elle relève avec intérêt qu’un comité tripartite concernant les questions de l’OIT qui a pour mission principale de donner des avis sur les matières couvertes par les consultations tripartites requises par la convention a été créé par arrêté du 9 janvier 2003 du ministre de la Fonction publique et de l’Emploi. Par décision du 28 mai 2003, les membres dudit comité ont été désignés. Le gouvernement indique également que le Cabinet du ministre préside les réunions de ce comité, assure son secrétariat, procède aux convocations et établit les procès-verbaux. S’agissant de la formation des personnes concernées par les consultations, des séminaires ont été organisés sur les normes par le ministère, avec l’appui technique et financier d’organisations telles que le BIT, le PNUD (Programme des Nations Unies pour le développement) et les organisations non gouvernementales. Le comité se réunit une fois par trimestre. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts en vue d’une pleine application de la convention et espère que le rapport contiendra des informations détaillées sur les consultations efficaces intervenues pendant la période couverte par le prochain rapport au sein du Comité tripartite concernant les questions de l’OIT sur chacune des questions énoncées au paragraphe 1 de l’article 5 de la convention.