Observation (CEACR) - adopted 2003, published 92nd ILC session (2004)

La commission note que le rapport reçu en juin 2003 reproduit les informations des rapports antérieurs. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen de la commission et qu’il contiendra des informations sur les points suivants, déjà soulevés dans les commentaires précédents:

1. Article 2 de la convention. La commission saurait gré au gouvernement de l’informer sur les procédures de consultation mises en place et de préciser la manière dont il est assuré que la nature et la forme de ces consultations garantissent l’application de l’article 2.

2. Article 4. Le gouvernement est prié de communiquer des informations sur tout progrès réalisé dans la mise en œuvre du programme régional de promotion du dialogue social en Afrique francophone (PRODIAF) en ce qui concerne la formation nécessaire aux participants aux procédures de consultation.

3. Article 5, paragraphe 1. Prière de communiquer des informations précises à propos des consultations intervenues sur toutes les matières couvertes par cette disposition, ainsi que des informations sur tous rapports ou recommandations en résultant.

4. Enfin, le gouvernement est prié de fournir toutes autres informations ayant une incidence sur l’application de la convention dans la pratique, en communiquant, conformément à la pratique habituelle, copie de tout procès verbal ou toute législation ou documentation mentionné dans le rapport.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2004.]