Observation (CEACR) - adopted 2003, published 92nd ILC session (2004)

1. La commission prend note des informations détaillées que le gouvernement a fournies dans son rapport, ainsi que des nombreux documents qui y sont joints.

2. La commission prend note avec intérêt de l’importante activité législative et réglementaire qui a été déployée depuis la soumission du dernier rapport du gouvernement. Il n’existe pas encore de législation spécifique sur les peuples indigènes mais la commission note que les responsabilités sur les questions indigènes sont définies et qu’il a été proposé de créer la Commission nationale des affaires relatives aux peuples indigènes et noirs (CONAIN). Prière d’indiquer si cette commission a été mise en place et de fournir des informations sur ses activités.

3. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le projet de réforme de l’article 107 de la Constitution n’a pas été maintenu, projet qui aurait permis aux personnes physiques d’acquérir des terres sur le littoral, au détriment des revendications foncières des peuples indigènes.

4. La commission note que le gouvernement a ratifié, par le décret n^o 61-2002, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, laquelle est entrée en vigueur le 6 juillet 2002.

5. Article 14 de la convention (Droits sur les terres). La commission prend note avec intérêt de l’accord exécutif n^o 035-2001 qui porte création de la Commission intersectorielle de titularisation, d’extension, d’assainissement et de protection des terres garifunas et misquitas, dont l’un des principaux objectifs est de contribuer à garantir effectivement les droits de propriété sur les terres que ces peuples possèdent ou qui constituent leur habitat fonctionnel. De plus, la commission prend note de la titularisation de terres des communautés galifuna, lenca, tolupán, chorti et pech. La commission espère que le gouvernement indiquera dans son prochain rapport les résultats de la titularisation de terres des communautés misquita et tawahka, entre autres. Par ailleurs, elle demande au gouvernement de continuer de l’informer sur les initiatives prises dans le cadre du programme sur la titularisation de terres.

6. La commission prend note de ce qu’indique le gouvernement dans son rapport à propos des procédures en place en cas de revendications foncières des populations autochtones. La commission note que, selon le gouvernement, des conflits sur la possession de terres opposent des membres de la population tolupán et les propriétaires de scieries et de plantations de café qui, par des moyens conformes à la loi ou non, se sont approprié des forêts et des territoires traditionnels de cette population. La commission espère que le gouvernement continuera de l’informer sur ce point dans son prochain rapport.

7. La commission adresse directement au gouvernement une demande plus détaillée relative à d’autres points.