Direct Request (CEACR) - adopted 2003, published 92nd ILC session (2004)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement pour la période se terminant le 31 mai 2002 ainsi que des informations communiquées en réponse à ses précédents commentaires.

1. Articles 1 et 2 de la convention. Le gouvernement indique que, suite aux efforts faits pour promouvoir la restructuration industrielle, l’économie a progressé en direction de l’objectif de reprise complète. Le chômage est passé de 4,1 pour cent en 2000 à 2,7 pour cent en juin 2002. Le taux d’activité est passé de 60,7 pour cent à 62,2 pour cent sur la même période. L’emploi des femmes a également progressé: il était de 41,1 pour cent en 1985 et de 48,8 pour cent en 2001. Le gouvernement déclare qu’il s’applique à promouvoir l’emploi et qu’il a mis en œuvre, à cette fin, une série de programmes et de mesures qui comprennent, entre autres, une formation professionnelle et des apprentissages pour les jeunes, des mesures de soutien de l’emploi pour les handicapés, des mesures de soutien de l’emploi pour les travailleurs plus âgés et des mesures visant à promouvoir l’emploi des femmes. La commission souhaiterait rester informée sur la manière dont ces mesures et programmes contribuent à atteindre l’objectif du plein emploi, productif et librement choisi fixé par la convention.

2. La commission prend note des informations sur les mesures destinées à encourager l’emploi de certains groupes de demandeurs d’emploi, telles que:

-  les mesures visant à promouvoir les chances des femmes en développant et en améliorant les compétences professionnelles et en renforçant les dispositions sociales afin de garantir l’égalité de chances et de traitement entre les hommes et les femmes et de faciliter l’adaptation à la profession;

-  les mesures visant à fournir aux jeunes des informations sur l’emploi, à mettre à leur disposition des services d’orientation professionnelle et à leur proposer une formation professionnelle pour leur permettre de choisir des emplois qui correspondent à leurs compétences. Le programme de stage pour les jeunes a été adopté en 2002 et mis en œuvre pour aider les jeunes en matière de développement de carrière et de mise en valeur de leurs compétences. Il visait à faire face à un nouveau schéma d’emploi dans lequel les employeurs préfèrent embaucher des travailleurs expérimentés. Quelque 40 000 jeunes ont participé au programme de stage de 2002;

-  les mesures visant à créer des emplois pour les personnes plus âgées, à augmenter leurs chances de développer leurs compétences professionnelles, à leur fournir des informations pertinentes sur l’emploi et à prendre d’autres mesures nécessaires. Il existe actuellement 168 centres de sécurité de l’emploi, 36 agences de main-d’œuvre pour les personnes d’un certain âge et un centre d’information de la main-d’œuvre pour les personnes très qualifiées qui leur fournit des services de placement. Le gouvernement accorde également des primes aux employeurs si au moins 6 pour cent de la main-d’œuvre qu’ils emploient chaque mois est composée de travailleurs âgés de 55 ans ou plus. Ces travailleurs représentent jusqu’à 15 pour cent de la main-d’œuvre des petites et moyennes entreprises et 10 pour cent de celle des conglomérats.

Le gouvernement mentionne également qu’il a l’intention de contribuer au maintien des moyens de subsistance des personnes au chômage et d’éviter une généralisation du chômage en encourageant une gestion saine des entreprises. Veuillez continuer à communiquer des informations sur l’effet de ces mesures et des autres mesures de promotion de l’emploi prévues par la loi de base sur la politique de l’emploi. Veuillez également continuer à communiquer des informations sur les tendances en matière de qualité d’emploi.

3. La commission note que, conformément à la réforme récente du gouvernement relative à la durée de travail, un certain nombre de professions vont opter pour une réduction de la durée hebdomadaire de travail, notamment en adoptant un week-end de deux jours et en réduisant le temps de travail dans tout le pays. Notant que ces mesures pourraient avoir des effets importants sur le niveau et la structure de l’emploi, la commission souhaiterait recevoir des informations supplémentaires sur leur mise en œuvre, notamment toute évaluation de la mesure dans laquelle elles participent à la réalisation des objectifs fixés dans la politique de l’emploi du gouvernement.

4. Article 3. La commission prend note des informations relatives au Conseil de la politique de l’emploi et aux organisations affiliées à ce conseil telles que le Comité spécial sur la politique de l’emploi, le Comité spécial sur l’assurance de l’emploi et le Comité spécial sur le développement des compétences. Elle prie le gouvernement de continuer à lui communiquer des informations détaillées sur l’effet donnéà cette disposition importante de la convention, en précisant la fréquence des réunions du Conseil et de ses organisations, les points abordés dans leurs ordres du jour, les points de vue mis en avant et la manière dont ils sont pris en compte.