Direct Request (CEACR) - adopted 2003, published 92nd ILC session (2004)

La commission prend note des rapports du gouvernement et des informations statistiques qu’ils contiennent.

Articles 5, paragraphe 2, et 6, paragraphe 2, de la convention. La commission note que, selon les informations statistiques que le gouvernement a fournies à propos des personnes occupées dans des hôtels et des restaurants en 2001, environ 471 000 n’avaient pas bénéficié de congé et près de 122 000 n’avaient pas de rémunération fixe. La commission demande au gouvernement de fournir un complément d’information sur la situation de ces travailleurs en tenant compte des dispositions de la convention qui consacrent leur droit à des congés annuels payés et à une rémunération de base, indépendamment des pourboires. De plus, la commission note que l’article 346 de la loi fédérale sur le travail considère que les pourboires font partie du salaire des travailleurs. La commission rappelle à cet égard que la convention vise précisément à garantir qu’un système de rémunération fixe ne sera pas totalement remplacé par un système de rémunération volontaire. La commission demande au gouvernement d’indiquer s’il existe des cas dans lesquels le pourboire constitue la seule source de revenus du travailleur.

Point V du formulaire du rapport. La commission note que l’Inspection fédérale du travail a, entre autres fonctions, celle de veiller au respect des normes relatives à la journée de travail, au pourboire et à l’alimentation des travailleurs des hôtels et des restaurants. A ce sujet, la commission demande au gouvernement de fournir des données statistiques sur les résultats des inspections effectuées (infractions relevées, sanctions infligées, etc.) et d’autres informations à caractère général sur l’application de la convention dans la pratique, par exemple les conventions collectives et les taux de salaire minima applicables dans le secteur, ainsi que tout autre renseignement sur les conditions de travail dans les hôtels et les restaurants.