Direct Request (CEACR) - adopted 2003, published 92nd ILC session (2004)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note que, dans son rapport, le gouvernement se réfère à la loi sur les sociétés (chap. 388), modifiée par la loi n^o 6 de 1995. Etant donné que le texte de la loi amendée n’est pas disponible au Bureau, la commission souhaiterait recevoir une copie de ce document.

La commission serait reconnaissante au gouvernement de communiquer conformément au Point IV du formulaire de rapport, des informations pratiques sur l’application de la convention, y compris le nombre des travailleurs concernés par lesdites dispositions.