Direct Request (CEACR) - adopted 2003, published 92nd ILC session (2004)

La commission prend note de l’information contenue dans le rapport du gouvernement. Elle prend également note de l’entrée en vigueur de la loi n^o 13 de 2003 sur la main-d’œuvre. A cet égard, la commission souhaite attirer l’attention du gouvernement sur les points suivants.

Prescriptions et procédures relatives aux accords collectifs. L’article 133 de la loi sur la main-d’œuvre stipule que les dispositions relatives aux prescriptions et procédures en vue de conclure, modifier et enregistrer un accord collectif de travail et en élargir la portée seront fixées et spécifiées par décision ministérielle. La commission prie le gouvernement de fournir copie de la décision ministérielle en question, dès qu’elle aura été adoptée.

Fédérations et confédérations. La commission prie le gouvernement d’indiquer si les fédérations et les confédérations ont le droit de négocier collectivement.