Direct Request (CEACR) - adopted 2003, published 92nd ILC session (2004)

La commission note que la loi du 24 avril 2002 sur les relations de travail, entrée en vigueur le 1^er janvier 2003, a abrogé la loi sur les relations de travail de 1990. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations complémentaires sur les points suivants.

Article 6 de la convention. Les paragraphes 1 et 3 de l’article 156 de la loi sur les relations de travail semblent être contradictoires dans la mesure où la période minimum de repos hebdomadaire devant être octroyée au cours de chaque période de sept jours sera calculée comme une moyenne sur une période de quatorze jours consécutifs. La même règle s’applique en ce qui concerne les dispositions de l’article 158, paragraphes 2 à 4, de la loi, selon lesquelles les repos hebdomadaires peuvent être accordés et pris pendant une période maximum de six mois. La commission rappelle que la convention prévoit une période de repos hebdomadaire comprenant au minimum 24 heures consécutives au cours de chaque période de sept jours. Elle prie donc le gouvernement de fournir des explications sur ce point et d’assurer que la loi et la pratique sont en accord avec la convention.

Articles 7 et 8. La commission prend note des observations transmises par l’Association des syndicats libres de Slovénie (ZSSS) contenues dans le rapport du gouvernement. En ce qui concerne le travail effectué les jours de congé hebdomadaire et les jours fériés dans les établissements de détail, la ZSSS allègue que les employeurs ont pour pratique de menacer leurs employés de licenciement s’ils refusent d’accepter de travailler un jour de congé hebdomadaire, sans se préoccuper des dispositions prévues par la loi sur le commerce de détail à cet égard. La plupart des employés de ce secteur étant titulaires de contrats à durée déterminée courent le risque que leurs contrats ne soient pas renouvelés s’ils refusent de travailler pendant un jour de congé hebdomadaire. La commission prie le gouvernement d’indiquer sa position sur les allégations formulées par la ZSSS et de fournir dans son prochain rapport copie de la loi sur le commerce de détail.