Direct Request (CEACR) - adopted 2003, published 92nd ILC session (2004)

La commission prend note des informations contenues dans le dernier rapport du gouvernement en réponse à ses commentaires. Elle note l’indication du gouvernement selon laquelle le recueil de directives pratiques approuvé en 1993, élaboré par la Commission de sécurité sociale et d’emploi en vertu de l’article 10 de la loi de 1989 sur la sécurité et la santé au travail (Jersey), fait actuellement l’objet d’une révision, à la lumière des normes de sécurité fondamentales fixées dans la directive n^o 96/29/EURATOM du 13 mai 1996 et du règlement n^o 3232 sur les rayonnements ionisants de 1999 (IR 99) du Royaume-Uni. La commission prie le gouvernement d’indiquer l’état d’avancement du travail de révision et les progrès accomplis en la matière. Tout en espérant que la révision du recueil de directives pratiques approuvé sera bientôt adoptée, la commission invite le gouvernement à se référer à ses commentaires à propos du règlement n^o 3232 sur les rayonnements ionisants de 1999 (IR 99) du Royaume-Uni concernant l’application de cette convention par le Royaume-Uni, afin de garantir que la révision du recueil de directives pratiques approuvé, une fois qu’elle sera adoptée, abordera les questions soulevées dans les demandes directes précédentes. Ces demandes directes faisaient état de la nécessité de réviser les limites actuelles d’exposition des travailleurs afin d’intégrer les doses limites recommandées par la Commission internationale de protection contre les radiations (CIPR) pour donner effet aux articles 3, paragraphe 1, 6, paragraphe 2, et 8 de la convention, et portaient sur les mesures de protection spécifiques à prendre en cas d’accident et de situation d’urgence, à la lumière des indications données aux paragraphes 16 à 27 et 35 c) de l’observation générale de 1992 au titre de cette convention.

La commission prie le gouvernement de communiquer copie de la révision du recueil de directives pratiques approuvé dès son adoption.