Observation (CEACR) - adopted 2003, published 92nd ILC session (2004)

La commission note les informations contenues dans le rapport du gouvernement.

Dans ses précédents commentaires, la commission avait rappelé la nécessité de modifier la loi de 1939 sur le règlement des conflits (services essentiels), dans sa teneur modifiée par les ordonnances n^os 57, 92, 51 et 32 établies respectivement en 1973, 1981, 1988 et 1994, laquelle confère aux autorités le pouvoir de renvoyer un conflit collectif à l’arbitrage obligatoire pour éviter une grève ou pour y mettre un terme dans certains services, tels que les services postaux, financiers, monétaires et de collecte des impôts, les services de transport (aviation civile) et les services de vente des produits pétroliers, qui ne sont pas considérés comme des services essentiels au sens strict du terme.

La commission note avec intérêt, d’après le rapport du gouvernement, que l’ordonnance ministérielle n^o 117 de 1998 a abrogé l’ordonnance n^o 32 de 1994, en vertu de laquelle les services des impôts étaient inclus dans la liste des services essentiels. La commission note aussi, selon le gouvernement, qu’il n’existe pas actuellement de liste, puisque la loi sur le règlement de conflits (services essentiels) a été modifiée pour la dernière fois en 1998.

Etant donné que l’ordonnance d’abrogation de 1998 semble ne traiter que de la question de la nature essentielle des services des impôts, la commission prie le gouvernement de confirmer que les ordonnances susmentionnées, dans la mesure où elles concernent la restriction du droit de grève pour les travailleurs des services postaux, monétaires, du transport (aviation civile), et des secteurs pétroliers, ne sont plus en vigueur, et de fournir copie des ordonnances d’abrogation pertinentes.