National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
Display in: English - SpanishView all
La commission prend note des commentaires que la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) a formulés dans sa communication du 23 septembre 2003 sur l’application de la convention. Elle demande au gouvernement de transmettre toute observation qu’il souhaitera formuler à ce sujet dans son rapport qui est dû en 2004 (voir observation de 2002, 73e session).