Observation (CEACR) - adopted 2004, published 93rd ILC session (2005)

Pour faire suite à sa précédente observation concernant la nécessité d’abroger l’article 206 du décret n^o 67-126/MFP/T de 1967, qui dispense toute entreprise agricole, industrielle et commerciale de l’obligation de payer à des intervalles réguliers ne dépassant pas quinze jours les salaires des travailleurs employés sur une base journalière ou hebdomadaire, la commission note avec regret que le gouvernement n’est toujours pas en mesure de signaler des progrès concrets. Le gouvernement avait précédemment transmis une copie du compte rendu de la session de la commission consultative tripartite sur le travail de mars-avril 2002, session au cours de laquelle le projet de décret réglementant l’application du Code du travail avait été examiné; dans son dernier rapport, le gouvernement se contente d’indiquer que le processus d’adoption du décret n’est pas achevé. La commission prie instamment le gouvernement de prendre enfin les mesures nécessaires pour garantir l’application de l’article 12, paragraphe 1, de la convention qui donne lieu à des commentaires depuis de nombreuses années, et de transmettre copie du décret réglementant l’application du Code du travail lorsqu’il aura été adopté.

La commission adresse une demande directe au gouvernement portant sur d’autres points.