National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note du rapport du gouvernement. Elle note l’indication du gouvernement concernant la signature, le 22 novembre 2002, de la Charte nationale sur le dialogue social conclue entre le gouvernement et la quasi-totalité des centrales syndicales d’employeurs et de travailleurs, qui a pour but de renforcer le dialogue social en privilégiant les actions de prévention des conflits de travail grâce à des consultations plus régulières entre l’Etat et les partenaires sociaux. La commission note également que le gouvernement indique qu’il fera parvenir ses observations à propos des commentaires sur l’application de la convention soumis, le 23 septembre 2003, par la Confédération internationale des syndicats libres (CISL). La commission examinera ces commentaires dans le cadre de son examen de l’application de la convention no 87.