Direct Request (CEACR) - adopted 2004, published 93rd ILC session (2005)

La commission prend note du rapport du gouvernement et des informations concernant l’application des articles 4 (champ d’application) et 6 (champ minimum d’application du privilège) de la convention. Elle prend aussi note de l’adoption de la loi sur l’insolvabilité publiée le 12 mai 2000 dans le Journal officiel qui porte abrogation de la loi de 1943 sur la banqueroute et la suspension de paiement et étend à deux ans la protection des plaintes de travailleurs en matière de salaire.

La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations récentes sur l’application de la convention dans la pratique, comme le prévoit le Point IV du formulaire de rapport.