Observation (CEACR) - adopted 2004, published 93rd ILC session (2005)

1. La commission rappelle que, depuis de nombreuses années, elle examine la situation au Bangladesh dans la perspective de cette convention. Cet examen a lieu sur fond d’allégations de violations des droits de l’homme, de migrations massives de Bengalis qui viennent d’autres parties du pays pour s’installer dans les zones tribales, entraînant le déplacement des populations tribales contraintes à quitter les terres qu’elles occupent traditionnellement, et dans le contexte d’une révolte armée d’activistes tribaux, révolte à laquelle l’accord de paix de Chittagong Hill Tracts a mis un terme en 1997. Le rapport du gouvernement est arrivé trop tard pour que la commission puisse l’examiner à sa session précédente; il couvre donc seulement la période allant jusqu’à mai 2003.

2. La commission note d’une manière générale que le rapport était assez succinct, et que les informations données en réponse à ses précédents commentaires étaient sommaires. Elle espère que le prochain rapport ne se limitera pas à répondre brièvement aux questions posées et qu’il fournira des informations plus détaillées, notamment des pièces justificatives indiquant comment sont traitées les différentes questions intéressant la mise en œuvre de la convention.

3. Accord de paix de Chittagong Hill Tracts de 1997. La commission prend note de la déclaration contenue dans le rapport selon laquelle de nombreuses dispositions de l’accord de paix ont été mises en œuvre, et que le gouvernement actuel a décidé de mettre en œuvre progressivement les dispositions qui ne le sont pas encore, dans le cadre de la Constitution en préservant la souveraineté, l’intégrité territoriale et la sécurité du pays ainsi que les droits des populations qui vivent dans la région des Chittagong Hill Tracts (CHT). La commission prie le gouvernement d’indiquer quelles dispositions sont déjà mises en œuvre, de préciser celles qui ne le sont pas encore, et de transmettre des informations plus détaillées sur les efforts réalisés en la matière.

4. Elle note en outre la référence faite aux personnes qui vivent dans les CHT. Elle rappelle qu’elle s’était dite préoccupée par le déplacement des populations tribales, contraintes à quitter leurs terres à cause d’une immigration continue. En raison de cette situation, les habitants traditionnels de ces zones vont devenir minoritaires. Elle relève que, selon des estimations, la proportion des populations tribales vivant dans les CHT est passée de plus de 90 à environ 60 pour cent ces dernières années. Elle espère que le gouvernement tiendra compte de ce fait dans le cadre de ses efforts de développement, et pour décider s’il convient de continuer à encourager des personnes étrangères à cette région à s’y installer.

5. Législation en vigueur. La commission avait demandé quelle législation s’appliquait dans les CHT; elle avait également prié le gouvernement de préciser si le règlement de 1900 sur les Chittagong Hill Tracts était toujours en vigueur et, dans la négative, d’indiquer quel texte le remplaçait. Elle relève que, suite à l’adoption d’une autre législation, les dispositions du règlement sur les CHT ont été remplacées. La commission prie le gouvernement de transmettre une liste consolidée de la législation actuellement en vigueur dans cette zone.

6. Articles 11 à 14 de la convention. Droits fonciers. La commission rappelle que, dans ses précédents commentaires de 2001, elle avait relevé que «l’une des principales causes des conflits a été la perte des terres tribales au profit de populations non tribales. L’accord de paix prévoit que le gouvernement assurera une étude cadastrale en consultation avec le Conseil régional, l’objectif étant que le ministère de la Terre fournisse deux acres aux familles tribales privées de terres.» D’après le rapport, la commission relève qu’une loi sur la Commission à la terre a été votée par le Parlement, et qu’une Commission à la terre a été créée. Présidée par un juge de la Cour suprême, elle est chargée de résoudre les conflits fonciers des trois hill districts. La commission note également que la Commission à la terre devrait bientôt commencer à travailler.

7. A cet égard, la commission rappelle que, dans ses commentaires de 2001, elle avait déjà relevé qu’une Commission à la terre avait été créée en juin 1999 et qu’elle n’avait pas encore commencéà travailler. Le rapport reçu en 2003 indiquait que le gouvernement prenait des mesures pour mettre en place les bureaux de la Commission à la terre et recruter le personnel nécessaire. Prière d’indiquer si cette Commission à la terre est la même que celle mentionnée précédemment et si elle a commencéà travailler, en précisant les résultats obtenus à ce jour. Prière également de transmettre copie de la loi susmentionnée.

8. Dans ses précédents commentaires, la commission avait relevé que, selon les indications du gouvernement, conformément aux accords de paix des CHT, le Commissaire divisionnaire de la division de Chittagong au ministère de la Terre ainsi que les commissaires adjoints des trois hill districts avaient reçu instruction de prendre des mesures en vue d’annuler les contrats de bail au bénéfice de populations non tribales qui s’étaient vu attribuer des terres dans les CHT pour des plantations de caoutchouc et autres, et n’avaient pas utilisé ces terres aux fins pour lesquelles elles leur avaient été louées à bail, et que certains de ces baux avaient été annulés. Dans son dernier rapport, le gouvernement indique qu’il devait recevoir des informations détaillées à cet égard; la commission le prie de transmettre ces informations dans son prochain rapport.

9. Familles privées de terres. La commission relève qu’aucune autre mesure n’a été prise en faveur des 3 000 familles privées de terres auxquelles il est fait référence dans le dernier rapport et dans les derniers commentaires, mais que le ministère des Affaires ayant trait aux CHT a entrepris des projets dans le cadre desquels 4 300 membres de populations tribales privés de terres sont actuellement «réinstallés». Prière de transmettre des informations sur le nombre actuel des membres de populations tribales privés de terres et sur le succès de ces projets et d’autres projets visant à leur octroyer des terres.

10. Cultures Jhum. La commission rappelle qu’elle s’était dite préoccupée devant les efforts déployés par le gouvernement pour supprimer le mode de culture «jhum», qui représente la méthode traditionnelle de culture alternée de nombreuses populations tribales des CHT; elle avait prié le gouvernement de lui transmettre un complément d’information sur les autres méthodes envisagées. Dans son rapport, le gouvernement se réfère une fois de plus aux efforts visant àéliminer ce mode de culture qu’il considère comme nuisible à l’environnement. Prière d’indiquer les mesures prises, conformément aux dispositions des alinéas b) et c) de l’article 4 de la convention pour:

b)  prendre conscience du danger que peut entraîner le bouleversement des valeurs et des institutions desdites populations, à moins que ces valeurs et institutions ne puissent être remplacées de manière adéquate et avec le consentement des groupes intéressés;

c)  s’attacher à aplanir les difficultés que ces populations éprouvent à s’adapter à de nouvelles conditions de vie et de travail.

11. A cet égard, la commission relève qu’il est fait référence à différentes actions de développement mises en œuvre dans les CHT grâce à un financement international. Elle prie le gouvernement de préciser comment les chefs tribaux ont été consultés avant que des projets de développement modifiant la situation des populations tribales ne soient entrepris, et d’indiquer comment les questions liées à la préservation de leurs modes de vie traditionnels ont été traitées.

12. Retour des réfugiés. La commission rappelle qu’en 2001 elle avait relevé que le retour des réfugiés de l’Etat de Tripura en Inde avait eu lieu en février 1998, avec le retour au Bangladesh de 64 433 personnes appartenant à 12 222 familles. Elle avait prié le gouvernement de transmettre des informations complémentaires sur le retour d’autres réfugiés. La commission relève que le rapport reçu en 2003 mentionne exactement le même nombre de réfugiés rentrés au Bangladesh. Il indique également que le groupe spécial mis sur pied après la signature de l’accord de paix afin de continuer à examiner cette question s’est réuni plusieurs fois, mais qu’il n’a pas pu présenter de rapport complet; ses activités ont été suspendues et le gouvernement a décidé de le reconstituer. Prière d’indiquer si ce groupe spécial fonctionne actuellement, et s’il a réglé les graves problèmes de ces réfugiés. A cet égard, prière d’indiquer si d’autres réfugiés se trouvent en Inde ou ailleurs, en précisant quelle est leur situation.