Observation (CEACR) - adopted 2004, published 93rd ILC session (2005)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle note également avec regret que la loi de 2000 sur l’égalité des chances a été déclarée inconstitutionnelle par la Haute Cour de justice dans un jugement du 10 mai 2004 (H.C.A. 1526/2003) en raison, inter alia, de l’établissement et du fonctionnement des organismes d’application créés par la loi. Rappelant qu’elle avait accueilli favorablement l’adoption de cette loi, qui pour la première fois prévoyait une protection législative contre la discrimination dans l’emploi et la profession, la commission espère que le gouvernement fera tous les efforts nécessaires afin de développer une nouvelle loi antidiscriminatoire mettant la convention en application. Prière d’indiquer les mesures prises à cet effet.

La commission soulève d’autres points dans le cadre d’une demande adressée directement au gouvernement.