Observation (CEACR) - adopted 2004, published 93rd ILC session (2005)

1. La commission prend note du rapport du gouvernement et de la communication de la Fédération unitaire nationale des employeurs publics (FEDE-UNEP) reçue au siège le 2 novembre 2004 et envoyée au gouvernement le 23 novembre 2004. La commission examinera la communication de manière approfondie avec le prochain rapport du gouvernement, et s’intéressera à toute observation que le gouvernement souhaiterait faire pour y répondre.

2. Article 1 de la convention. Discrimination fondée sur l’ascendance nationale. Se référant au paragraphe 3 de son observation précédente, la commission exprime à nouveau l’espoir que l’interdiction de la discrimination fondée sur l’ascendance nationale sera incluse dans la loi organique du travail et dans le projet de loi sur le sous-système de l’emploi et du développement professionnel afin que tous les motifs énoncés dans la convention soient pris en compte.

La commission adresse au gouvernement une demande directe concernant d’autres points.