Observation (CEACR) - adopted 2004, published 93rd ILC session (2005)

La commission prend note avec intérêt de l’adoption de la loi du 26 octobre 2000 sur la sécurité nucléaire et sur les radiations qui incorpore les principes essentiels de la protection contre les radiations. Elle prend également note des nombreux textes réglementaires qui ont été adoptés pendant la période à l’examen, en particulier du règlement n^o 149, en date du 9 avril 2002, du Cabinet des ministres sur la protection contre les radiations ionisantes. Ce règlement reprend les limites de dose admissibles d’exposition pour les différentes catégories de travailleurs et la population. Les limites sont conformes aux recommandations de 1990 de la Commission internationale de protection radiologique (CIPR), recommandations auxquelles la commission se réfère dans son observation de 1992 au titre de la convention. A cet égard, elle prend en outre note de l’indication du gouvernement selon laquelle la législation susmentionnée a été adoptée en prenant en compte la directive afférente de l’Union européenne et les conditions prévues dans les documents pertinents de l’OIT et de l’Agence internationale de l’énergie atomique.

En outre, une demande relative à certains autres points est adressée directement au gouvernement.