Direct Request (CEACR) - adopted 2004, published 93rd ILC session (2005)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponses aux questions soulevées dans ses dernières demandes directes.

1. Article 4 de la convention. La commission avait noté que l’article 12 de la loi n^o 20-A/92 sur le droit de négociation collective du 14 août 1992 prévoit que le contrat collectif ne pourra pas contenir des dispositions sur le régime fiscal ou de formation des prix. La commission demande à nouveau au gouvernement de préciser la portée de cette disposition et de donner des exemples des cas où elle a été appliquée.

2. La commission demande à nouveau au gouvernement d’envoyer des informations sur les conventions collectives en vigueur conclues aux niveaux national, régional ou local et sur le nombre des travailleurs couverts.