Direct Request (CEACR) - adopted 2004, published 93rd ILC session (2005)

Suite à ses précédentes demandes d’informations plus précises sur la portée et la teneur de la législation donnant effet à la convention, la commission prend note des explications du gouvernement concernant la circulaire que le ministère du Commerce et de l’Industrie prépare actuellement, en vue de donner effet aux dispositions de la convention. Le gouvernement déclare que, d’après la recommandation de la commission juridique qui a analysé le nouveau règlement sur les marchés publics (NOU 1997:21), la convention devrait être appliquée par le biais d’une circulaire émanant des autorités centrales, et c’est pourquoi il a décidé au début de l’année que le ministère du Commerce et de l’Industrie établira une circulaire prescrivant aux organes de l’Etat d’appliquer les dispositions de la convention, ladite circulaire devant comporter les clauses de travail que toute administration sera tenue d’inclure dans les contrats de fourniture et les contrats d’ouvrage. Le gouvernement précise que la mise au point finale de cette circulaire était attendue pour l’automne 2004. Tenant dûment compte de ces informations, la commission prie le gouvernement de communiquer copie de cette circulaire dès sa publication et de continuer de fournir toutes informations disponibles sur l’application de la convention, notamment à travers des exemples de contrats publics, des statistiques portant sur ces contrats et sur le nombre de travailleurs concernés, de récentes études ou publications officielles traitant de marchés publics et tous autres éléments susceptibles de permettre à la commission d’évaluer la conformité de la législation nationale et de la pratique aux règles posées par la convention.