Observation (CEACR) - adopted 2004, published 93rd ILC session (2005)

1. La commission prend note des informations fournies par les rapports du gouvernement reçus en septembre 2003 et 2004, ainsi que des commentaires formulés par la Confédération des syndicats d’Albanie (CTUA), transmis au gouvernement en avril 2004. La CTUA se réfère au fonctionnement du Conseil national du travail (CNT) et constate en particulier que:

-           malgré la décision n^o 767 du Conseil des ministres qui prévoit que le CNT doit se réunir au moins une fois tous les trois mois, il est arrivé que celui-ci ne fonctionne pas pendant une année ou plus. Certaines questions deviennent caduques du fait de l’absence de continuité des sessions;

-           les problèmes sont abordés de manière très formaliste, et la position du gouvernement est présentée comme un fait accompli. La CTUA indique que les consultations au sein du CNT ne sont d’aucun effet lorsque celui-ci se réunit pour discuter de questions au sujet desquelles le gouvernement a déjà pris une décision;

-           l’efficacité du CNT est réduite au minimum soit que le gouvernement ne participe pas à ses réunions, soit qu’il y envoie des représentants du niveau le plus bas;

-           le secrétariat désigné par le ministère du Travail et des Affaires sociales est accaparé par le travail régulier du Département des relations du travail et ne remplit donc pas sa fonction en tant que secrétariat du CNT;

-           le rapport du gouvernement ne comporte pas les remarques formulées par les organisations de travailleurs sur l’application des conventions ratifiées et en particulier par rapport à la régularité des réunions du CNT, au budget destinéà assurer son fonctionnement efficace et à l’assistance d’un secrétariat indépendant.

2. Dans sa réponse aux commentaires de la CTUA, le gouvernement indique que, si le CNT ne s’est pas réuni de manière fréquente par le passé, c’est en raison d’un conflit interne aux organisations de travailleurs. Le conflit a été résolu et, au cours des deux ou trois dernières années, le CNT s'est réuni au moins deux fois par an. Le gouvernement indique également que les consultations menées au sein de la Commission tripartite permanente du CNT ont porté sur des sujets importants, et notamment sur la sécurité et la santé au travail, sur les projets de modification de la loi sur le travail et sur les conséquences sur les travailleurs des réformes structurelles. Le gouvernement déclare également avoir sérieusement pris en compte l’importance et le rôle du CNT, et précise que lorsque les ministres ne peuvent pas assister aux réunions ils sont remplacés par les adjoints et non par des représentants du plus bas niveau. Le gouvernement indique que le personnel du secrétariat permanent du CNT a été recruté d’après les règles applicables aux fonctionnaires, mais qu’il exécute correctement et dans les délais toutes les tâches confiées par le CNT. Enfin, le gouvernement indique qu’aucun commentaire n’avait été reçu des organisations de travailleurs sur des problèmes concrets au moment de la demande.

3. Vu que les questions soulevées concernent l’efficacité des consultations requises par la convention ainsi que le support administratif prévu à l’article 2, paragraphe 1, et à l’article 4, paragraphe 1, de la convention, la commission souhaite souligner que le gouvernement et les partenaires sociaux devraient appliquer des procédures qui assurent des consultations efficaces d’une manière satisfaisante pour toutes les parties intéressées. Elle prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur les mesures prises en vue d’assurer des consultations tripartites efficaces au sens de la convention, et notamment des détails sur les consultations organisées par le CNT sur chacune des questions énoncées à l’article 5, et d’indiquer les recommandations faites ou les mesures adoptées pour résoudre les questions soulevées dans cette observation.