Observation (CEACR) - adopted 2004, published 93rd ILC session (2005)

Consultations tripartites requises par la convention. Dans son rapport reçu en octobre 2004, le gouvernement indique que des consultations tripartites sont intervenues avant le départ de la délégation pour la Conférence internationale du Travail sur les points à l’ordre du jour de la Conférence et sur les propositions à présenter à l’autorité compétente en relation avec la soumission des conventions et recommandations, conformément à l’article 19 de la Constitution de l’OIT. En outre, quand le Conseil consultatif tripartite du travail se réunira cette année, il devrait réexaminer les conventions non ratifiées que le gouvernement estime désormais opportun de ratifier. La commission se réfère à l’observation qu’elle formule depuis plusieurs années sur le manque de soumission à l’Assemblée nationale de 23 instruments adoptés par la Conférence entre 1995 et 2003, et prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les consultations effectuées à propos de toutes les questions visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention pendant la période couverte par le prochain rapport, en précisant leur objet, leur fréquence, ainsi que la nature de tous rapports ou recommandations résultant de ces consultations.