Direct Request (CEACR) - adopted 2004, published 93rd ILC session (2005)

1. La commission prend note des rapports détaillés du gouvernement sur l’application de la convention. Dans ses rapports, le gouvernement fait mention de la loi de 1996 sur les relations professionnelles et de la loi de 2002 portant modification de la loi sur les relations professionnelles, ainsi que du règlement de 2000 sur le service public, lequel prévoit un congé-éducation payé. Le gouvernement a également fourni copie de plusieurs conventions collectives, lesquelles contiennent aussi des dispositions sur le congé payé. La commission rappelle que la convention prévoit l’élaboration et l’application d’une «politique visant à promouvoir, par des méthodes adaptées aux conditions et usages nationaux et au besoin par étapes, l’octroi du congé-éducation payé». Elle espère donc que, dans son prochain rapport, le gouvernement fournira d’autres informations et qu’il transmettra les textes (déclarations gouvernementales, etc.) liés à l’élaboration de cette politique, en collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs (articles 2, 6 et 9 de la convention).

2. Article 4. Prière de fournir des informations actualisées sur la coordination de la politique nationale du congé-éducation payé avec les politiques générales relatives à l’emploi, à l’éducation, à la formation et à la durée du travail.

3. Article 7. Prière de fournir les informations sur les sommes spécifiquement allouées au congé-éducation payé pendant la période couverte par le prochain rapport.

4. Article 8. La commission se réfère à ses commentaires sur l’application de la convention (n^o 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, et souhaiterait recevoir des informations détaillées sur les mesures prises pour assurer que les travailleurs bénéficient d’une égalité d’accès au congé-éducation payé, quel que soit leur race, leur couleur, leur sexe, leur religion, leur opinion politique, leur ascendance nationale ou leur origine sociale.

5. Partie V du formulaire de rapport. Prière également de fournir des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée en pratique, en indiquant notamment, si possible, le nombre des travailleurs bénéficiant d’un congé-éducation payé.