Direct Request (CEACR) - adopted 2004, published 93rd ILC session (2005)

1. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2003. Elle souhaiterait continuer de recevoir des informations sur les activités du Conseil national pour les consultations tripartites, notamment sur les consultations qui auront eu lieu au cours de la période couverte par le prochain rapport sur chacune des questions visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention.

2. Financement de la formation. En réponse à sa précédente demande directe, le gouvernement indique ne pas avoir d’information sur les arrangements qui ont pu être pris pour assurer le financement de toute formation nécessaire aux personnes participant aux procédures consultatives. Dans le cas où une formation des participants aux consultations couvertes par la convention serait jugée nécessaire, la commission saurait gré au gouvernement de donner dans ses futurs rapports des informations sur les arrangements prévus à cette fin(article 4, paragraphe 2).

3. Fonctionnement des procédures consultatives. La commission note qu’il n’a pas encore étéétabli de rapport annuel sur le fonctionnement des procédures visées par la convention. Elle espère que le gouvernement fournira, dans son prochain rapport, des précisions sur les consultations ayant eu lieu avec les organisations représentatives à propos du «fonctionnement des procédures visées par la convention» (article 6).