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Direct Request (CEACR) - adopted 2004, published 93rd ILC session (2005)

Labour Administration Convention, 1978 (No. 150) - Cuba (Ratification: 1980)

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Observation
  1. 2009
  2. 2004
Direct Request
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  4. 2004
  5. 2000
  6. 1995

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Se référant également à son observation, la commission note que le Conseil des ministres a approuvé les objectifs, les fonctions et les attributions du ministère du Travail et de la Sécurité sociale par décret (acuerdo) no 4085 du 2 juillet 2001, conformément aux dispositions du décret-loi no 147 du 21 avril 1994 relatif à la réorganisation de l’administration centrale de l’Etat. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer copie du décret no 4085 ainsi que de tout autre texte adopté sur des questions couvertes par la convention, y compris, le cas échéant, sur l’organisation de l’administration centrale de l’Etat.

La commission prend également note avec intérêt de la création de l’Institut national de sécurité sociale (décret-loi no 220 du 21 juin 2001) et du Bureau national d’inspection du travail (résolution no 47 du 19 décembre 2001). Elle saurait gré au gouvernement de communiquer copie des deux textes ainsi que des textes relatifs aux attributions et à l’organisation du Centre national de formation et de développement et de l’Institut d’études et d’investigations du travail dont il fait état dans son rapport.

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