Direct Request (CEACR) - adopted 2004, published 93rd ILC session (2005)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport et des observations jointes au rapport des organisations suivantes: la Confédération des employés publics de Turquie (TURKIYE KAMU-SEN) et la Confédération des syndicats d’ouvriers de Turquie (TÜRK-IS). La commission note que la loi n^o 5198 a modifié certaines dispositions de la loi n^o 4688 sur les syndicats de fonctionnaires et qu’un projet de loi visant à modifier plus avant la loi n^o 4688 est en cours.

Articles 1 et 4 de la convention. La commission renvoie le gouvernement à ses commentaires au titre de l’application de la convention n^o 98 qui portent sur le projet de loi prévoyant, entre autres, la redéfinition du terme «fonctionnaire» et le fait que l’exclusion du champ d’application de la loi n^o 4688 sera limitée aux fonctionnaires qui occupent des postes de confiance. La commission renvoie aussi le gouvernement à ses commentaires au titre de la convention n^o 98 qui porte sur la protection contre les actes de discrimination antisyndicale.