Observation (CEACR) - adopted 2004, published 93rd ILC session (2005)

La commission prend note de la disposition générale prévue dans l’article 25 de l’arrêté n^o 211 de 2003, selon laquelle le logement des équipages à bord des navires sera conforme aux conditions approuvées par la législation nationale et internationale. La commission demande à nouveau instamment au gouvernement de prendre, lorsque cela n’est pas encore fait, les mesures nécessaires pour adopter des lois et règlements donnant pleinement effet à chacune des exigences particulières des Parties II, III et IV de la convention et de fournir des informations sur tout progrès réaliséà cet égard.