Direct Request (CEACR) - adopted 2005, published 95th ILC session (2006)

1. La commission prend note du rapport du gouvernement auquel est joint le rapport annuel publié pour 2004 par la Direction nationale de la santé et de la sécurité. Elle note que la loi sur la sécurité, la santé et la protection au travail est entrée en vigueur le 1^er septembre 2005 et que cette loi abroge et remplace la loi de 1989 sur la sécurité, la santé et la protection. Elle note également que, dans le cadre d’un programme de simplification de la législation secondaire, divers règlements adoptés en vertu de la loi de 1989, y compris ceux qui portent sur les agents cancérogènes, chimiques et biologiques, seront regroupés dans un seul texte sans subir de modifications sur le fond. La commission note que des directives détaillées sur le travail avec l’amiante-ciment ont été publiées en juin 2005. Elle note également que la Direction de la santé et de la sécurité a élaboré des lignes directrices concernant le règlement sur les agents chimiques, un bref guide d’application de ce règlement et une brochure d’information sur l’évaluation des risques (concernant les produits chimiques). La commission se propose d’examiner ces directives lors de sa prochaine session en même temps que les dispositions de la loi de 2005 sur la sécurité, la santé et la protection.

2. La commission note que la Direction de la santé et de la sécurité est en train d’adopter des directives concernant l’application du règlement de 2001 sur la sécurité, la santé et la protection au travail (substances cancérogènes) (S.I. n^o 78 de 2001). Elle note également que la Direction de la santé et de la sécurité a révisé le code de bonnes pratiques de 2002 sur les agents chimiques et que ce code devrait être publié prochainement. La commission note aussi que des projets de règlements relatifs spécifiquement à l’amiante sont en cours de développement, donnant ainsi effet à la directive n^o 2003/18/CE. La commission prie le gouvernement de lui faire parvenir une copie de ces règlements, directives et codes de bonnes pratiques dès qu’ils seront adoptés.

3. Article 5. Examen médical des travailleurs. Notant que le gouvernement n’a pas répondu à sa demande d’informations sur la nature de l’examen médical prévu au paragraphe 1 de l’article 12 du règlement de 2001 relatif à la sécurité, la santé et la protection au travail (substances cancérogènes), ainsi que sur les examens prescrits et leur fréquence, la commission prie à nouveau le gouvernement de lui faire parvenir ces informations.

4. Partie IV du formulaire de rapport. La commission prend note avec intérêt des informations contenues dans le rapport annuel de 2004 de la Direction nationale de la santé et de la sécurité. Elle note qu’en 2004 les inspecteurs ont procédé à 2 279 inspections au cours desquelles ils ont examiné les évaluations écrites des risques des produits chimiques et cancérogènes, et qu’ils ont également vérifié l’application des mesures censées maîtriser ces risques et que seulement 51 pour cent des unités inspectées étaient parfaitement en règle. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour faire mieux respecter ces mesures. La commission note que l’évaluation des risques de nouvelles substances chimiques sera réalisée dans le cadre du programme de travail de 2005. La commission prie le gouvernement d’indiquer les progrès réalisés dans ce domaine ainsi que de continuer à lui donner des informations sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique.