Observation (CEACR) - adopted 2005, published 95th ILC session (2006)

1. Articles 1 et 2 de la convention. Application de la convention dans le droit national. Se référant à ses commentaires précédents, la commission note avec satisfaction que le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale a été incorporé dans le Code du travail par des modifications apportées en 2001 et 2003. Le terme de rémunération a été défini dans un sens large incluant tous les paiements et avantages liés au travail, indépendamment de leur dénomination et de leur nature, versés aux travailleurs en espèces ou sous une autre forme. Le travail de valeur égale a été défini comme un travail dont l’exécution requiert des qualifications professionnelles analogues, attestées par des documents officiels, par la pratique ou par l’expérience, ainsi que des responsabilités et des efforts comparables. Le gouvernement est prié de donner des informations sur la promotion et l’application des dispositions du Code pénal relatives à l’égalité de rémunération, en indiquant les résultats des inspections menées en 2003 et 2004 par l’inspection nationale du travail et toute décision administrative ou judiciaire prise à ce sujet.

2. Ecart de rémunération entre hommes et femmes - données statistiques. La commission note avec intérêt que le gouvernement a rassemblé et fourni des données statistiques précises sur les niveaux de rémunération respectifs des hommes et des femmes. Selon ces données, la rémunération des femmes s’élevait en octobre 2002 à 83,1 pour cent de celle des hommes. Bien qu’elles soient plus instruites et exercent plus souvent des activités exigeant un niveau de qualification élevé, les femmes étaient moins rémunérées que les hommes dans toutes les catégories professionnelles. La commission prie le gouvernement de continuer à lui fournir des informations de ce type et d’indiquer les mesures prises pour réduire l’écart de rémunération existant entre les hommes et les femmes.

La commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.