Direct Request (CEACR) - adopted 2005, published 95th ILC session (2006)

Article 4 de la convention. Exceptions. La commission note que l’article A.144.2 de l’arrêté n° 96-1566/MEFPT-SG du 7 octobre 1996 portant modalités d’application de certaines dispositions du Code du travail énumère les établissements autorisés à donner le repos hebdomadaire par roulement un autre jour que le dimanche. Elle note également qu’en vertu de cette disposition, l’inspecteur du travail compétent peut, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées, autoriser des entreprises autres que celles précitées à faire usage de cette faculté. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les types d’entreprises pour lesquelles de telles dérogations ont été accordées par les inspecteurs du travail.

Point V du formulaire de rapport. La commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle les statistiques actuellement disponibles ne permettent pas de donner avec précision le nombre de travailleurs protégés par la législation pertinente. Elle prie le gouvernement de fournir des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique en donnant, par exemple, des extraits de rapports des services d’inspection et, si possible, des informations sur le nombre et la nature des infractions relevées, etc.